LES ENQUETEURS DE DROIT PRIVE :
Centre d'Information et de documentation sur les Détectives et Enquêteurs privés
Détectives et Enquêteurs privés : pour tout savoir ou presque sur cette activité
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En vertu de la loi du 18 mars 2003 (Loi pour la sécurité intérieure), tous les détectives devront prouver leur qualification professionnelle, soit par leur ancienneté, soit par l'obtention d'un diplôme, sous peine d'être rayés des listes préfectorales. Michel Le Forestier (Société Vu & Approuvé), président de l'Association des enquêteurs diplômés a suivi cette reforme.
Violation de la vie privée ou du droit du travail, usurpation d'identité, les abus ont longtemps entaché le métier. La nouvelle licence professionnelle est un premier pas vers l'obtention d'un statut d'auxiliaire de justice.
S'il existe un juge d'instruction pour le pénal, ni les Avocats ni les Huissiers ne sont habilités à enquêter dans les affaires civiles.
Arrêté du ministère de l'Éducation nationale, en date du 21 juillet 2006 créant un nouveau diplôme au sein de l'université Paris II (Assas) qui lui permettra de délivrer une licence professionnelle «Sécurité des biens et des personnes», option «Enquêtes privées».
Pour toutes précisions, s'adresser : à un Avocat
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