Exemples de lettres types :
Congé donné par le locataire :
Vos coordonnées Date
M. (Mme)
(Propriétaire)
Adresse
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
Je suis titulaire d’un bail portant sur l’appartement dont vous êtes propriétaire situé (adresse et description), à effet du (date d’entrée dans les lieux), pour une durée de (rappelez la durée) expirant le (date).
Par la présente, je vous donne congé pour la date du (date d’effet du congé à trois mois), conformément aux articles 12 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Éventuellement, si le préavis est réduit à un mois, précisez alors la date d’effet en joignant si possible un justificatif de la situation permettant de réduire le préavis.
L’établissement d’un état des lieux amiable et contradictoire, en votre présence, est nécessaire. En conséquence, je vous propose de fixer un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie et fixer les conditions de restitution des clés, le :
(date et heure de la convocation)
Enfin, je vous remercie de faire le nécessaire pour le remboursement de mon dépôt de garantie au plus tard dans les deux mois de la date de mon départ, dans les conditions prévues par l’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989.
Formule de politesse
Signature
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Convocation du locataire par le propriétaire
Pour l’établissement d’un état des lieux amiable :
Vos coordonnées Date
M. (Mme)
(Locataire)
Adresse
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
Je vous ai consenti un bail portant sur l’appartement dont je suis propriétaire situé (adresse et description), à effet du (date d’entrée dans les lieux), pour une durée de (rappelez la durée) expirant le (date).
Conformément aux clauses et conditions de ce bail, il a été prévu l’établissement d’un état des lieux amiable et contradictoire, en votre présence.
En conséquence, cet état des lieux sera dressé chez vous le :
(date et heure de la convocation)
À défaut pour vous d’être présent(e) à ce rendez-vous, je serai contraint de solliciter l’intervention d’un Huissier pour l’établissement d’un état des lieux par procès-verbal, ce qui ne fera qu’alourdir les frais et charges de votre bail.
Je compte donc sur votre compréhension et vous remercie par avance de votre présence.
Formule de politesse
Signature
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Demande de restitution du dépôt de garantie :
Vos coordonnées Date
M. (Mme)
(Propriétaire)
Adresse
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
J’étais titulaire d’un bail portant sur l’appartement dont vous êtes propriétaire situé (adresse et description), depuis le (date d’entrée dans les lieux), pour une durée de (rappeler la durée) ayant expiré le (date).
Nous avons établi un état des lieux contradictoirement en date du (date), duquel il ressort qu’aucune réparation ne m’incombe.
L’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire le remboursement du dépôt de garantie au plus tard dans les deux mois de la date de départ du locataire.
En conséquence, vous auriez dû me restituer ce dépôt de garantie au plus tard le (date), ce que vous n’avez toujours pas fait.
De ce fait, les intérêts légaux prévus par l’article 22 précité sont maintenant applicables sur la somme que vous restez me devoir, que je vous remercie de bien vouloir me rembourser dans les huit jours de la réception de la présente, laquelle vaut en tant que de besoin mise en demeure.
À défaut, je serai dans l’obligation de saisir le tribunal afin d’en demander le remboursement par la voie judiciaire, outre la réparation du préjudice que me cause la rétention de cette somme et le remboursement des frais de justice.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, (Madame), en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
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Demande de transfert du bail :
Vos coordonnées Date
M. (Mme)
(Bailleur)
Adresse
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Référence : bail de l'appartement sis (adresse)
Objet : demande de transfert du bail à mon nom
Monsieur, (Madame),
Vous êtes propriétaire d'un logement sis (adresse) et dont M. ……… est locataire depuis le ../../…. Je réside à cette même adresse depuis le ../../…. en tant que concubine de votre locataire. Cependant, ce dernier m'a abandonné, ainsi que son domicile, le ../../….
Sachant que je ne figure pas sur le contrat de bail et souhaitait rester dans les lieux, je vous demande par la présente de bien vouloir transférer le contrat de bail à mon nom seul. Je sais bénéficier de cette faculté, puisque je vivais depuis plus d'un an avec M. ………., votre locataire, comme en témoigne la copie de l'attestation de vie maritale, ci-jointe.
Je vous remercie donc de bien vouloir m'adresser le nouveau contrat de bail pour signature.
Formule de politesse
Signature
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Lettre du propriétaire au locataire :
Vos coordonnées Date
M. (Mme)
(Locataire)
Adresse
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Signature du bail pour le logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
Conformément à l’accord que nous avons conclu, vous êtes locataire de l’appartement dont je suis propriétaire situé (adresse et description), à effet du (date d’entrée dans les lieux), moyennant un loyer mensuel de (montant du loyer) plus provision sur charges mensuelles (montant de la provision).
Ce bail vous a été consenti pour une durée de (rappelez la durée) expirant le (date).
Le cas échéant :
- Vous avez versé un dépôt de garantie de (montant), ainsi que la première mensualité de loyers et charges (à défaut en réclamer le versement).
- Nous avons établi en double exemplaire un état des lieux d’entrée, en date du (date), dont copie est annexée à la présente.
- Je vous rappelle qu’il s’agit d’une location meublée conformément à l’inventaire que nous avons dressé le (date), dont copie est annexée à la présente,
Dans ce contexte, je vous remercie de bien vouloir signer les deux formulaires du bail annexé à la présente, lequel reprend les termes de notre accord, et me les retourner signés (éventuellement : accompagnés du règlement du dépôt de garantie et premier mois de loyer et charges).
Si l’état des lieux n’a pas été établi : Par ailleurs, je vous propose d’établir un état des lieux amiable le (date et heure), et vous remercie de me contacter à réception si vous n’êtes pas disponible et souhaitez un report de ce rendez-vous.
Dans l’attente de votre réponse par retour de courrier je vous prie d’agréer, Monsieur, (Madame), l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
P.J. : - deux formulaires du bail
- copie de l’état des lieux du (date) / Inventaire du (date)
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Notification de l’occupant au propriétaire
pour l’extension du bail :
Vos coordonnées Date
M. (Mme)
(Propriétaire)
Adresse
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
Vous avez consenti à (identité du bénéficiaire du bail) un bail portant sur l’appartement dont vous êtes propriétaire situé (adresse et description), à effet du (date d’entrée dans les lieux), moyennant un loyer mensuel de (montant du loyer) plus provision mensuelle sur charges de (montant de la provision).
Ce bail lui a été consenti pour une durée de (rappelez la durée) expirant le (date).
Depuis le (date de début de l’occupation), j’occupe cet appartement avec (bénéficiaire du bail).
Dans ce contexte, je vous serais reconnaissant(e) de me confirmer votre accord pour que je devienne également titulaire de ce bail, vous précisant en tant que de besoin :
Que j’ai pris connaissance de la totalité des clauses et conditions du bail en cours,
Que j’accepte expressément les obligations mises par ce bail à la charge du locataire, en ce compris le règlement des loyers et charges jusqu’à l’échéance du bail.
Dans l’attente de votre réponse dont je vous remercie par avance, je vous prie de croire, Monsieur, (Madame), en l’assurance de ma considération la meilleure.
Signature
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Notification par le propriétaire de l’événement
ayant justifié la durée dérogatoire du bail :
Vos coordonnées Expéditeur date
M. (Mme)
(Locataire)
Adresse
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
Je vous ai consenti un bail portant sur l’appartement dont je suis propriétaire situé (adresse et description), à effet du (date d’entrée dans les lieux).
Ce bail vous a été consenti pour une durée dérogatoire de (précisez la durée dérogatoire prévue au bail), en raison de la nécessité dans laquelle je risquais de me trouver de reprendre possession de ce logement en raison (rappelez les raisons familiales et/ou professionnelles précisées dans le bail) .
Pour ces raisons, votre bail venant à expiration le (date d’expiration prévue au bail), je vous notifie par la présente la survenance de l’événement qui fondait cette durée dérogatoire, à savoir (exposez la survenance des évènements familiaux et/ou professionnels précisés dans le bail).
En conséquence, je vous notifie congé à effet du (date d’expiration prévue au bail), date à laquelle les lieux devront m’être restitués libres de toute occupation.
À cet effet, je vous remercie d’être présent le (date et heure de convocation) afin que nous puissions dresser un état des lieux contradictoire, conformément aux clauses et conditions du bail, et que vous puissiez me restituer les clés.
Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Monsieur, (Madame), en l’assurance de ma considération la meilleure.
Signature
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Proposition de nouveau locataire :
Vos coordonnées Date
M. (Mme)
(Propriétaire)
Adresse
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
Je suis titulaire d’un bail portant sur l’appartement dont vous êtes propriétaire situé (adresse et description), depuis le (date d’entrée dans les lieux), pour une durée de (rappeler la durée) expirant le (date).
Par lettre recommandée avec accusé de réception, je vous ai donné congé pour la date du (date d’effet du congé).
Je souhaiterais libérer ce logement par anticipation à la date du (date de départ effectif).
Dans cette situation, je suis en mesure de vous présenter M. (nom, adresse et profession) qui souhaite prendre en location ce logement à compter de la date de mon départ, et présente toutes les garanties de solvabilité attendues d’un locataire.
Dans ce contexte, j’invite ce candidat à prendre contact directement avec vous pour organiser cette location, de sorte que je ne sois tenu au paiement des loyers et accessoires que jusqu’à la date de mon départ effectif des lieux.
En vous remerciant de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, (Madame), en l’assurance de ma considération la meilleure.
Signature
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Rétractation de congé donné par le locataire :
Vos coordonnées Date
M. (Mme)
(Propriétaire)
Adresse
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
Je suis titulaire d’un bail portant sur l’appartement dont vous êtes propriétaire situé (adresse et description), depuis le (date d’entrée dans les lieux), pour une durée de (rappelez la durée) expirant le (date).
Par lettre recommandée avec accusé de réception, je vous donne congé pour la date du (date d’effet du congé).
Or, je ne pourrai pas libérer les lieux comme prévu (exposez les difficultés ou contre-temps que vous rencontrez pour la restitution du logement).
Dans ce contexte, je sollicite de votre bienveillance l’annulation des effets du congé que je vous ai délivré, et en cas d’acceptation, vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer votre accord sur cette annulation et sur le maintien du bail dans ses clauses et conditions antérieures, en m’adressant une lettre de confirmation dès que possible.
Comptant sur votre compréhension et vous remerciant de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, (Madame), en l’assurance de ma considération la meilleure.
Signature
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Saisine de la commission départementale de conciliation :
Vos coordonnées Date
Secrétariat de la Commission départementale
de conciliation de … (du département où est situé le logement)
Adresse
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : Réclamation visant … (précisez l’objet de votre litige).
Monsieur (Madame) le Secrétaire,
Je, soussigné(e), PRENOM NOM locataire d’un logement sis ADRESSE, dont le propriétaire est M. (ou Mme ou la SCI) … (nom de votre propriétaire), porte devant la Commission départementale de conciliation de … (lieu) un litige relatif à … (précisez l’objet du litige : par exemple réévaluation du loyer).
(ou)
Je, soussigné(e) PRENOM NOM locataire d’un logement sis ADRESSE que je loue à M. (ou Mme) … (nom de votre locataire), porte devant la Commission départementale de conciliation de … (lieu) un litige relatif à … (précisez l’objet du litige : charges et réparations locatives).
En effet, … (exposez en détail votre litige).
Vous trouverez ci-joint les pièces relatives à ce litige.
Formule de politesse
Signature
P.J. : copie du bail ; copie de toute pièce relative au litige et justifiant votre réclamation
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Pour toutes précisions, s'adresser : à un Avocat .
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Avertissement
Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les informations en ligne et modèles de lettres à votre situation. Le site internet personnel juriphone.org ne peut pas être tenu pour responsable de l’utilisation que vous ferez de ces textes ou modèles. Ces derniers publiés sur le site internet juriphone ne peuvent dispenser de la consultation d’un professionnel du droit.