Conciliateur de justice  :   Texte de référence

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier Président de la Cour d'Appel.

Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.
ll peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.

Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.


Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre:

consommateur et professionnel,
fournisseur et client,
propriétaire et locataire,
locataires entre eux.

Limites de son rôle : Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties (vous et votre adversaire)

Le conciliateur ne peut pas intervenir:

dans les affaires d'état des personnes (état civil),
dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
dans les procédures pénales.

Accord :
L'accord des parties, s'il est obtenu, totalement ou partiellement, pourra être concrétisé par l'établissement d'un constat qui aura la valeur juridique d'un contrat. Il sera signé par les intéressés qui s'engagent ainsi l'un vis-à-vis de l'autre.
La faculté est laissée au conciliateur d'établir ou non ce constat. Il est cependant obligatoire, si l'une des personnes en cause abandonne une partie de ses droits.

Le conciliateur remettra à chacun une copie. Il adressera également un exemplaire au Greffe du Tribunal d'Instance pour enregistrement.

La Force exécutoire :
Si une des parties souhaite donner à cet accord une mesure contraignante, elle peut demander que le président du tribunal lui donne la force exécutoire. C'est une formule simple et gratuite puisque c'est le conciliateur qui transmet la demande au président du tribunal.
Le greffe en adressera ensuite une copie directement aux intéressés.
Le constat d'accord aura alors la même valeur qu'un jugement et offrira aux deux parties toutes les garanties d'une procédure judiciaire.
Chaque partie, en cas de non respect des engagements de l'autre, pourra ainsi en obtenir l'exécution forcée en faisant appel à un huissier de justice, ou à la force publique. 

Aucun accord :
Vous pouvez si vous l'estimez utile, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent.
Si vous décidez d'engager un procès et si vos ressources ne vous permettent pas d'avancer les frais de procédure, vous pouvez demander, le cas échéant, à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

En cas de non conclusion d'un accord, aucune attestation constatant l'échec de la conciliation n'est établie par le conciliateur. Le tribunal n'en tiendrait d'ailleurs aucun compte, le refus d'un accord ne pouvant être opposable à celui qui en est à l'origine.
Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.

Pour toute information, adressez-vous:

au service d'accueil et de renseignements du Tribunal d'instance, au service de consultation gratuite des Avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du Tribunal d'instance ou de grande instance). à la Maison de justice et du droit de votre département ou à un Avocat.

Association Nationale des Conciliateurs de Justice

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Médiation judiciaire : procès civil (Articles 131-1 à 131-15 du Nouveau Code de Procédure Civile)

Dans quel cas ?
Vous êtes en litige d'ordre civil avec un particulier et vous avez saisi le juge. A tout moment de la procédure y compris en référé, le juge peut désigner un médiateur avec l'accord des parties en présence.
La médiation porte sur tout ou partie du litige. Elle ne déssaisit pas le juge.

Rôle du médiateur
Il est chargé de trouver une solution amiable au conflit qui vous oppose à votre adversaire.
Le médiateur peut être une personne physique ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge. Le médiateur doit satisfaire à certaines conditions.

Qui peut être médiateur ?
Le médiateur peut être une personne physique ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge.
Le médiateur doit satisfaire à certaines conditions.

Obligation de secret
Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Les déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans votre accord et celui de votre adversaire.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées contre vous dans une autre instance.

Durée de la médiation
Elle est de trois mois maximum renouvelable une fois à l'initiative du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, à son initiative, sur demande du médiateur ou de l'une des parties.

Frais de médiation
A l'issue de la mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.
Vous et votre adversaire pouvez vous répartir librement les frais de la médiation.
A défaut d'accord ou si l'un de vous bénéficie de l'aide juridictionnelle, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime que cette répartition n'est pas équitable.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les frais de médiation vous incombant sont à la charge de l'Etat.

Résultat de la médiation
Quel que soit le résultat de la médiation, le juge vous convoque à une audience à une date précise.
A l'issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation.
En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire.
La décision ordonnant, renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.

Pour toute information, il convient de s'adresser :
• au service d'accueil et de renseignements du Tribunal d'instance;
• au service de consultation gratuite des Avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance);
• à un Avocat.

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Avertissement
Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les informations en ligne et modèles de lettres à votre situation. Le site internet personnel juriphone.org ne peut pas être tenu pour responsable de l’utilisation que vous ferez de ces textes ou modèles. Ces derniers publiés sur le site internet juriphone ne peuvent dispenser de la consultation d’un professionnel du droit.