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QUELS SONT LES PROCEDURES SIMPLIFIEES POUR RECOURIR A LA JUSTICE ?
1- L'injonction de faire
2- L’injonction de payer : recouvrement de créances
3- Saisine simplifiée : procédure de déclaration au Greffe
1- L'injonction de faire : ( source Service-Public.fr )
Cas de recours à l'injonction de faire
Cette procédure peut être mise en oeuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou un appareil électroménager ou bien d'effectuer une réparation ou encore de garantir la conformité d'un bien ou d'un service).
La valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10 000 EUR .
Compétence du tribunal
La compétence est répartie entre le juge de proximité et le tribunal d'instance.
Le juge de proximité du lieu de domicile du professionnel ou du lieu d'exécution de l'obligation est compétent, si le litige porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 EUR , sous réserve des cas relevant de la seule compétence du tribunal d'instance.
Le tribunal d'instance du lieu de domicile du professionnel ou du lieu d'exécution de l'obligation est compétent, si le litige :
porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 EUR et qui est de la compétence exclusive du tribunal d'instance,
ou si la valeur est supérieure à 4 000 EUR , et inférieure ou égale à 10 000 EUR .
Présentation de la requête
Uune demande écrite (requête) doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité du lieu où demeure le professionnel ou au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation.
La requête, datée et signée, contient à peine de nullité :
pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
l'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement,
éventuellement, les dommages et intérêts qui seront reclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.
Procédure
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Le greffe du tribunal notifie l'ordonnance aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet de l'ordonnance
L'ordonnance mentionne délais et conditions d'exécution de l'injonction et précise le jour de l'audience en cas de non respect de cette ordonnance.
Si l'injonction n'est pas respectée et qu'elle est contestée, le tribunal examine l'affaire en présence des deux parties.
Le plaignant peut demander des dommages-intérêts.
Contestation du jugement
Le demandeur peut faire appel de la décision du juge devant la cour d'appel.
Pour toute information, s'adresser : à un Avocat.
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2- L' injonction de payer : recouvrement de créances
Définition
L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Conditions préalables
Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :
la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,
la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),
la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.
Dépôt de la requête
Le créancier doit adresser ou remettre une demande écrite, appelée requête, accompagnée des documents justificatifs, soit :
au greffe de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 EUR et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance,
au greffe du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 EUR dans les limites de sa compétence d'attribution ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 EUR lorsqu'elle est relative un contrat, de crédit à la consommation, ou lorsqu'un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un immeuble en est l'objet, la cause ou l'occasion,
au greffe du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.
Pour établir sa requête, le demandeur peut également remplir le formulaire Cerfa correspondant en fonction d'un demande devant le président du tribunal d'instance, du président du tribunal de commerce ou devant le juge de proximité.
La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Contenu de la requête
La requête est un acte, daté et signé, qui contient, à peine de nullité :
pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
Ordonnance d'injonction de payer
S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de six mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur .
Opposition à l'ordonnance
Le débiteur dispose d'un mois, à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition, auprès du tribunal qui l'a rendue.
Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Recours contre le jugement
Si le montant de la demande est supérieur à 4 000 EUR , le créancier, ou son débiteur, peut contester devant la cour d'appel la décision du tribunal rendue sur l'opposition.
Dans les autres cas, elle peut être contestée devant la cour de cassation.
Exécution de l'ordonnance à défaut d'opposition
Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'un mois, le créancier dispose, à son tour, d'un mois pour s'adresser au greffe du tribunal.
Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci lui permet de faire procéder à l'exécution de l'ordonnance qui possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.
Pour toute information, s'adresser : à un Avocat ou un Huissier
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3- SAISINE SIMPLIFIEE : (source DGCCRF)
Si la recherche d'un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire reconnaître son bon droit, devra saisir la justice.
Il existe une procédure simplifiée bien adaptée aux petits litiges de consommation :
la saisine simplifiée du tribunal d'instance
(Décret n° 88.209 du 4/3/1988 - article 847.1 et article 847.2 du NCPC)
Elle est possible lorsque les sommes en jeu sont chiffrables et n'excèdent pas 4 000 euros, quel que soit l'objet du litige (exemple : demande de remboursement d'un appareil défectueux). Jusqu'à cette limite de 4 000 euros, le tribunal d'instance est toujours compétent en dernier ressort, même si certains textes spécifiques limitent ce taux de compétences à des sommes inférieures.
Il convient de s'adresser au secrétariat du tribunal d'instance (greffe). (compétence : art. 42 , art.43, art.44 et art.46 du nouveau code de procédure civile)
Vous aurez à indiquer l'objet de votre demande, ainsi que les nom, prénom, profession et adresse des personnes en cause.
Votre déclaration sera enregistrée. Cet enregistrement permettra de ramener les délais pour agir à leur point de départ.
Le greffe se chargera ensuite de vous convoquer devant le tribunal, ainsi que votre adversaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une copie envoyée par lettre simple ou verbalement contre émargement.
Le jugement :
Devant le juge, vous exposerez oralement votre affaire. Un avocat n'est pas nécessaire. Si le défendeur est absent et vous-même présent, le jugement sera rendu sur la base de vos déclarations. Si vous êtes absent, ce sont les déclarations du défendeur présent qui seront prises en compte. En principe, les décisions rendues ne sont pas susceptibles d'appel.
Au-delà de 4 000 euros, le Tribunal d'Instance est encore compétent (cette fois en premier ressort et à charge d'appel), mais vous devez convoquer votre adversaire vous-même, par l'intermédiaire d'un huissier (assignation).
Au-delà de 10 000 euros, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est compétent (sauf pour quelques litiges particuliers : crédits, baux...). Devant le TGI, vous devez vous faire assister d'un avocat.
Pour tout renseignement complémentaire: consulter une Association de Consommateurs ou un Avocat
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Avertissement
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